Droit fiscal des réseaux et de la distribution

Domaine 04

Fiscalité des marques et de l’intermédiation

Dans un réseau, la marque et la fonction d’intermédiation sont les deux actifs qui portent la valeur. Ce sont aussi les deux flux que l’administration examine en premier.

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Le sujet

Une redevance de marque intra-groupe soulève trois questions simultanées : la marque est-elle détenue par l’entité qui l’a développée et qui en supporte les coûts ? Le taux et l’assiette correspondent-ils à une contrepartie réelle pour le licencié ? Le flux est-il correctement documenté au regard des règles de prix de transfert et, s’il franchit une frontière, du régime de retenue à la source ?

Les flux d’intermédiation posent des questions symétriques : la commission rémunère-t-elle une fonction effectivement exercée, l’entité qui la perçoit dispose-t-elle de la substance correspondante, et le schéma ne fait-il pas naître un établissement stable là où il n’en était pas prévu ?

Ces sujets se traitent en amont, au moment de la structuration, avec la documentation qui les accompagne. Traités en aval, sous contrôle, ils deviennent des dossiers de contentieux.

Ce que nous traitons

Marques et actifs incorporels

  • Localisation de la détention : apport, cession, création d’une entité dédiée
  • Conséquences fiscales des opérations de transfert et traitement des plus-values
  • Détermination et justification du taux et de l’assiette des redevances
  • Rédaction des contrats de licence de marque et d’enseigne, cohérente avec le traitement fiscal retenu
  • Défense en cas de grief d’acte anormal de gestion ou de contestation du taux
  • Retenue à la source et application des conventions fiscales sur les flux sortants

Intermédiation et commissions

  • Structuration des flux de commissions au sein du réseau
  • Analyse fonctionnelle et documentation des prix de transfert
  • Prévention du risque d’établissement stable dans les schémas transfrontaliers
  • Traitement TVA des commissions et des refacturations intra-groupe
  • Cohérence entre les contrats, les factures et la réalité opérationnelle

Questions fréquentes

Comment justifier le taux d’une redevance de marque ?

Par la démonstration de la contrepartie que le licencié en retire — notoriété, apport d’affaires, appui commercial — et par une méthode de détermination cohérente et documentée, appuyée sur des comparables lorsqu’il en existe. Un taux forfaitaire non motivé est le premier point relevé en contrôle.

Faut-il loger la marque dans une société dédiée ?

C’est fréquent et souvent pertinent, à condition que l’entité dispose d’une substance réelle et que l’opération de transfert soit elle-même traitée correctement au plan fiscal. Le montage sans substance est le schéma le plus exposé.

Une redevance versée à l’étranger supporte-t-elle une retenue à la source ?

En principe oui, sous réserve de l’application des conventions fiscales et, le cas échéant, des régimes d’exonération applicables aux flux entre sociétés associées. L’analyse doit être faite pays par pays et documentée.

Nos refacturations de services centraux sont-elles sécurisées ?

Elles le sont si le service est identifiable, s’il présente un intérêt propre pour l’entité qui le supporte, et si la clé de répartition est justifiée. C’est un audit court, que nous conduisons souvent en même temps que celui des redevances.

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