Pénalités logistiques : ce que le distributeur peut facturer, et ce qu’il ne peut pas déduire
Proportionnalité, preuve du manquement, interdiction de la déduction d’office : le cadre du Code de commerce, puis le traitement fiscal des pénalités.
Actualités
Actualités et décryptages
Nous publions ce que nous voyons remonter dans les dossiers : évolutions de doctrine, décisions marquantes et points de méthode utiles avant chaque cycle de négociation.
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Frais de siège : justifier les services facturés aux filiales
Réalité des services, intérêt de la filiale, prix normal : les trois questions posées en contrôle, et le dossier qui permet d’y répondre.
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Commissionnaire à l’achat : acheter en son nom pour le compte des adhérents
Entre la centrale qui revend et le mandataire qui représente : ce que le statut de commissionnaire change pour la facturation, la TVA et les remises.
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Convention annuelle : ce que l’accord signé avant le 1er mars doit contenir
Les trois blocs obligatoires de la convention écrite, le calendrier de la négociation et l’amende encourue en son absence.
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Vos commerciaux sont-ils devenus agents commerciaux ?
Les indices de requalification et l’exposition indemnitaire à provisionner avant une réorganisation.
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Ristourne ou prestation : la ligne de partage en pratique
Lecture d’une grille arrière réelle, ligne par ligne, avec le traitement TVA correspondant.
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Redevance de marque intra-groupe : justifier le taux avant le contrôle
Méthode de détermination, comparables, et la documentation minimale à constituer.
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Déréférencé du jour au lendemain : les quinze premiers jours
Ce qu’il faut sécuriser avant de répondre, et pourquoi une assignation immédiate est rarement la bonne option.