Commissionnaire à l’achat : acheter en son nom pour le compte des adhérents

Dans les réseaux d’achat, trois schémas coexistent. La centrale d’achat achète et revend : elle est propriétaire des marchandises et porte le risque. Le mandataire, comme la centrale de référencement, négocie pour ses adhérents, qui achètent directement aux fournisseurs. Entre les deux, le commissionnaire à l’achat achète en son propre nom, mais pour le compte de ses commettants. Ce statut intermédiaire est souvent retenu sans que ses conséquences aient été mesurées.

Le statut

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant (article L. 132-1 du Code de commerce). À la différence du mandataire, qui agit au nom de son mandant (article 1984 du Code civil), il contracte lui-même avec le fournisseur : il est seul engagé envers lui et, en principe, le fournisseur n’a pas d’action directe contre le commettant. Il doit en revanche rendre compte de sa mission à ses commettants, et leur remettre ce qu’il a reçu pour leur compte (article 1993 du Code civil, la commission étant une forme de mandat).

Les trois schémas comparés

La TVA : deux livraisons successives

L’assujetti qui agit en son nom propre mais pour le compte d’autrui, et qui s’entremet dans une livraison de biens, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien (article 256, V du Code général des impôts). Fiscalement, le commissionnaire à l’achat est donc traité comme un acheteur-revendeur : il reçoit la facture du fournisseur et déduit la TVA, puis facture le commettant avec TVA.

Deux conséquences pratiques :

• la commission n’est pas facturée à part : elle est comprise dans le prix de la livraison au commettant, qui comprend le prix d’achat et la commission ;
• les remises obtenues du fournisseur réduisent le prix d’achat du commissionnaire, par avoir du fournisseur ; reversées aux commettants, elles réduisent à leur tour le prix de la revente, par avoir du commissionnaire.

Refacturer les marchandises au prix coûtant et facturer la commission à côté, comme une prestation distincte, ne correspond pas au statut : la base d’imposition de la revente en est faussée, et les deux parties s’exposent à des rappels.

Les remises : à qui reviennent-elles ?

C’est le point à régler avec le plus de soin. Le commissionnaire négocie en son nom : les remises de fin d’année et les ristournes lui sont donc versées. Mais il achète pour le compte des commettants, et leur doit compte de ce qu’il reçoit. En principe, ce qu’il obtient du fournisseur leur revient ; s’il entend en conserver une partie en rémunération de ses services, le contrat de commission doit le prévoir expressément, avec la clé de répartition.

Le contrat précise aussi la commission elle-même (taux, assiette, révision), la responsabilité du commissionnaire si un commettant ne paie pas, les délais de paiement de part et d’autre, et le moment où les risques des marchandises passent au commettant.

Quand choisir ce schéma

Le commissionnaire à l’achat convient au réseau qui veut un interlocuteur unique pour les fournisseurs, une négociation en son nom et une facturation centralisée, tout en laissant à chaque adhérent le résultat de ses propres achats. Il suppose une structure capable de porter le crédit fournisseur, puisqu’elle est seule engagée envers lui, et de tenir une comptabilité par commettant. L’arbitrage avec la centrale d’achat et la centrale de référencement se chiffre au cas par cas : voir notre grille de décision.