Mentions légales et confidentialité

Le site accessible à l’adresse negotia.law est édité conjointement par les deux structures d’exercice ci-dessous, qui présentent sous le nom NEGOTIA une offre de services commune (voir l’offre NEGOTIA).

Pour toute question relative au site : contact@negotia.law.

NEGOTIA désigne une offre de services commune à deux avocats qui exercent chacun au sein de sa propre structure. Ce n’est pas une structure d’exercice : NEGOTIA n’a pas la personnalité morale, ne conclut aucun contrat et ne perçoit aucun honoraire.

Chaque avocat intervient au nom de sa structure, sous sa seule responsabilité professionnelle, couverte par sa propre assurance. Lorsqu’un dossier appelle les deux expertises, chacun conclut avec le client sa propre convention d’honoraires et facture ses propres diligences.

Chacun reste tenu de ses obligations déontologiques, notamment du secret professionnel et de la prévention des conflits d’intérêts, qu’il vérifie avant d’accepter un dossier.

Les avocats intervenant sous le nom NEGOTIA portent le titre professionnel d’avocat, obtenu en France. Ils sont inscrits au tableau de l’ordre de leur barreau : [Ordre des avocats de Montpellier, adresse] pour Mathilde Ignatoff ; [Ordre des avocats de …, adresse] pour David Boulaud.

Ils sont soumis aux règles de la profession d’avocat : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, Règlement intérieur national de la profession d’avocat et règlement intérieur de leur barreau. Ces textes sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux.

Chaque structure est couverte par l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par son barreau ou par elle-même : [Saint Côme Avocats : assureur, adresse, étendue géographique de la garantie] ; [DRIVE Avocats : assureur, adresse, étendue géographique de la garantie].

Les fonds éventuellement reçus pour le compte des clients sont déposés à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de leur barreau.

Les honoraires sont fixés librement avec le client, dans une convention d’honoraires écrite conclue avant toute mission, comme l’impose l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

En cas de contestation, le client peut saisir le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat concerné, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Le client consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle, peut aussi recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat pour un litige relatif aux honoraires. Il doit d’abord adresser une réclamation écrite à l’avocat, puis saisir le médiateur dans le délai d’un an à compter de cette réclamation : Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris, mediateur-consommation-avocat.fr, mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr. Les litiges entre professionnels ne relèvent pas de cette médiation.

Le site est hébergé par [nom de l’hébergeur], [forme et siège], [téléphone].

Les pages et les articles du site présentent l’état du droit de façon générale, à la date de leur publication ou de leur dernière mise à jour. Ils ne constituent ni une consultation juridique ni un avis sur une situation particulière, et ne remplacent pas l’examen d’un dossier par un avocat. Les textes et la jurisprudence évoluent : une information exacte à sa date peut ne plus l’être.

La consultation du site, l’envoi d’un message ou du formulaire de contact ne font pas naître de relation entre un avocat et son client. Une mission ne commence qu’après la vérification de l’absence de conflit d’intérêts et la signature d’une convention d’honoraires.

Les éditeurs veillent à l’exactitude des informations publiées, sans pouvoir garantir qu’elles sont complètes et à jour à tout moment. Ils ne sauraient être tenus pour responsables d’une décision prise sur le seul fondement de ces informations, ni d’une interruption momentanée du site.

Le site peut renvoyer vers d’autres sites, notamment des sources officielles et les pages professionnelles des avocats. Ces liens sont choisis par les éditeurs et vérifiés régulièrement ; les éditeurs n’exercent toutefois aucun contrôle sur le contenu de ces sites et n’en répondent pas.

Un lien vers le présent site peut être établi sans autorisation préalable, à condition que la page s’ouvre dans une fenêtre distincte et ne soit pas présentée comme le contenu d’un autre site. Les éditeurs peuvent demander le retrait de tout lien qui porterait atteinte à leur image ou aux principes de la profession.

Les textes, illustrations, éléments graphiques, logo et charte du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable des éditeurs, est interdite et constitue une contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants). Les courtes citations restent permises, à condition d’indiquer clairement le nom de l’auteur et la source (article L. 122-5).

[Le nom NEGOTIA est une marque déposée à l’INPI sous le n° … — phrase à supprimer si aucun dépôt n’est fait]

Crédits. Caractères Bebas Neue (Dharma Type), Roboto Condensed (The Roboto Project Authors) et IBM Plex Mono (IBM Corp.), sous licence SIL Open Font License 1.1, hébergés sur le site. [Conception graphique et réalisation du site : nom, ou phrase à supprimer]

Cette rubrique décrit les traitements de données personnelles liés au site, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Responsables du traitement

Les deux structures éditrices sont responsables conjointes du traitement des demandes adressées par le site (article 26 du RGPD) ; les grandes lignes de leur accord sont communiquées sur simple demande. Une fois un dossier ouvert, chaque structure est responsable des données qu’elle traite pour sa mission.

[Délégué à la protection des données : coordonnées, ou mention qu’aucun n’a été désigné]

Données collectées

Par le formulaire de contact : nom et prénom, société, courriel et description du sujet (obligatoires) ; fonction et téléphone (facultatifs). Le formulaire enregistre aussi la date de votre accord et l’adresse de la page à partir de laquelle vous l’avez ouvert.

Pour la sécurité du site : votre adresse IP, qui sert à limiter les envois répétés. Elle n’est alors conservée que sous la forme d’une empreinte, effacée au bout de dix minutes. Elle figure en revanche dans le journal technique du serveur lorsqu’un envoi est refusé comme suspect.

Le site ne collecte aucune donnée sur votre navigation : il n’utilise ni outil de mesure d’audience ni cookie de suivi (voir Cookies). L’hébergeur conserve des journaux techniques de connexion : [durée de conservation des journaux de l’hébergeur].

Finalités, bases légales et durées de conservation

Ces durées s’entendent sans préjudice d’une conservation plus longue imposée par la loi ou nécessaire à la défense d’un droit en justice. Aucune décision n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé.

Destinataires

Vos données sont destinées aux seuls avocats et collaborateurs des deux structures, dans la limite de ce qui est nécessaire à leur mission. Elles sont aussi traitées, pour leur compte et sur leurs instructions, par leurs prestataires techniques : [hébergeur du site] et [service de messagerie]. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins de prospection.

[Transferts hors de l’Union européenne : aucun, ou garanties applicables — à confirmer selon l’hébergeur et le service de messagerie retenus]

Sécurité

Le site est servi en connexion chiffrée (HTTPS). Les demandes reçues sont enregistrées dans un espace privé du site, accessible aux seuls administrateurs. La protection du formulaire contre les robots ne fait appel à aucun service extérieur.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité des données que vous avez fournies. Vous pouvez aussi définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978).

Pour les exercer, écrivez à [adresse dédiée] en précisant l’objet de votre demande. Un justificatif d’identité ne vous sera demandé qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité. La réponse vous parvient dans un délai d’un mois, qui peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe (article 12 du RGPD). Ces droits s’exercent dans les limites fixées par la loi, en particulier par le secret professionnel.

Vous pouvez à tout moment adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur cnil.fr.

Secret professionnel

Les échanges avec un avocat sont couverts par le secret professionnel. Nous vous invitons néanmoins à ne transmettre aucune pièce confidentielle par le formulaire de contact : l’avocat qui prendra votre dossier vous indiquera comment les lui adresser.

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